Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1131
16e législature
Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131, déposée le mardi 25 avril 2023.
