Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1162
16e législature
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162, déposée le mardi 25 avril 2023.
