Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1169
16e législature
Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.
