Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.
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Proposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement", n° 1169, déposée le mardi 25 avril 2023.