Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176, déposée le vendredi 28 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1176
16e législature
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176, déposée le vendredi 28 avril 2023.
