Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211, déposée le mercredi 10 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1211
16e législature
Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211, déposée le mercredi 10 mai 2023.
