Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247, déposée le mardi 23 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1247
16e législature
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247, déposée le mardi 23 mai 2023.
