Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1282, déposée le jeudi 25 mai 2023.
Proposition de loi, n° 1282
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1282, déposée le jeudi 25 mai 2023.
