Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811)., n° 1326-A0, déposé le mercredi 7 juin 2023.
Texte de la commission, n° 1326-A0
16e législature
