Proposition de loi visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, n° 1365, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1365
16e législature
