Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1470
16e législature
Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470, déposée le mardi 4 juillet 2023.
