Proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers, n° 1475, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1475
16e législature
Proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers, n° 1475, déposée le mardi 4 juillet 2023.
