Proposition de loi, n° 1494

16e législature

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Proposition de loi, n° 1494 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
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