Proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes, n° 1550, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1550
16e législature
Proposition de loi visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes, n° 1550, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
