Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1553
16e législature
Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
