Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives, n° 1582, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1582
16e législature
Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives, n° 1582, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
