Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1600
16e législature
Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
