Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, n° 1640, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1640
16e législature
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, n° 1640, déposée le mardi 12 septembre 2023.
