Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, n° 1670, déposé le mercredi 20 septembre 2023.
Projet de loi, n° 1670
16e législature
