Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 1763, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1763
16e législature
Proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant, n° 1763, déposée le mardi 17 octobre 2023.
