Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855, déposé le mardi 14 novembre 2023.
Projet de loi, n° 1855
16e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855, déposé le mardi 14 novembre 2023.
