Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176)., n° 1928-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2023.
Texte de la commission, n° 1928-A0
16e législature
