Proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation, n° 1953, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1953
16e législature
Proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation, n° 1953, déposée le mardi 5 décembre 2023.
