Proposition de loi tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule, n° 1960, déposée le mardi 5 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 1960
16e législature
Proposition de loi tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule, n° 1960, déposée le mardi 5 décembre 2023.
