Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 2001, déposée le vendredi 15 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 2001
16e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations, n° 2001, déposée le vendredi 15 décembre 2023.
