Proposition de loi visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national, n° 2022, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 2022
16e législature
Proposition de loi visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national, n° 2022, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
