Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115, déposée le mercredi 24 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2115
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 2115, déposée le mercredi 24 janvier 2024.
