Proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, n° 2137, déposée le mardi 30 janvier 2024.
Proposition de loi, n° 2137
16e législature
Proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, n° 2137, déposée le mardi 30 janvier 2024.
