Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115)., n° 2201-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.
Texte de la commission, n° 2201-A0
16e législature
