Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)., n° 2204-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.

Texte de la commission, n° 2204-A0 (Sommaire)
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