Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056)., n° 2204-A0, déposé le mercredi 14 février 2024.
Texte de la commission, n° 2204-A0
16e législature
