Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales., n° 2224-A0, déposé le jeudi 15 février 2024.
Texte de la commission, n° 2224-A0
16e législature
