Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux., n° 2239-A0, déposé le mardi 27 février 2024.
Texte de la commission, n° 2239-A0
16e législature
