Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

 Titre Ier

CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À L’ENCONTRE DES ÉLUS 

Article 1er

Aggravation des peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus

Extension de l’aggravation des peines encourues aux violences commisses à l’encontre d’anciens élus du fait de leurs fonctions passées [CL1 de M. Bazin (LR)].

Article 1er bis (nouveau) 

Extension de la circonstance aggravante au cas des atteintes aux biens dangereuses commises au préjudice de tous les élus, en y incluant les personnes chargées d’une mission de service public [CL66 de M. Poulliat (RE)].

Article 2

Création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou de certains élus ainsi que d’une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d’un mandat électif

Possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage  [CL65 de M. Rudigoz (RE)].

Article 2 bis

Allongement des délais de prescription des délits d’injure et de diffamation publiques commis à l'encontre des personnes mentionnées à l’article 31 et au premier alinéa de l’article 33 de la loi de 1881

Précision du champ d'application de l'article 2 bis pour que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits [CL104 de Mme Spillebout, rapporteure].

Article 2 ter

Création d’une circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale

Extension du champ de la circonstance aggravante aux atteintes à la vie privée des proches des personnes d'ores et déjà visées au deuxième alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale  [CL71 de Mme Spillebout, rapporteure].

Ajout d’une circonstance aggravante lorsqu'une atteinte à la vie privée est portée à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou candidat à un tel mandat ou à un membre de sa famille  [CL70 de Mme Spillebout, rapporteure, sous-amendé par CL103 de Mme Bonnet (LR)].

Titre II

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, AGRESSIONS OU INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D’UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Article 3

Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires, aux élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages

Article 4 (supprimé)

Élargissement du dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour la protection des élus municipaux

Suppression de l’article, dont la disposition est déjà prévue par l’article 247 de la loi de finances pour 2024 [CL89 de Mme Violette Spillebout, rapporteure, et identiques de M. Rome (LFI), Mme Diaz (RN) et de M. Raux (Écolo – NUPES)].

Article 5

Compétence de l’État dans l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus agissant en qualité d’agent de l’État

Permettre au Maire de formuler sa demande de protection fonctionnelle auprès du représentant de l'État dans le département lorsqu’il agit en tant qu’agent de l’État [CL51 de M. Molac (LIOT)].

Article 6

Application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle et à l’amoindrissement de la responsabilité des élus locaux aux élus des communautés de communes

Article 7

Mesure de coordination

Coordination relative à la Nouvelle-Calédonie [CL60 de M. Dunoyer (RE), et identique de Mme Spillebout, rapporteure].

Article 8

Prise en charge des restes à charge ou des dépassements d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle

Article 9

Faculté de saisine du bureau central de tarification par les élus pour l’assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales

Article 10

Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats

Définition de la notion de candidat à un mandat électif public [CL72 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].

Modification de la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part [CL73 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].

Sécurisation de la doctrine actuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) afin de garantir l'équité de traitement entre candidats menacés et non menacés pouvant prétendre à un remboursement de leurs dépenses de campagne au titre de l'article L. 52-12 du code électoral [CL74 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].

Précision sur le processus de caractérisation du niveau de menace pesant sur le candidat et affirmation du principe d’une prise en charge différenciée des frais de protection en fonction de l’intensité de la menace à laquelle le candidat est exposé  [CL105 de Mme Violette Spillebout, rapporteure].

Titre III

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, AGRESSIONS OU INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D’UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Article 11

Dépaysement des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint au maire dans l'exercice de leur mandat

Article 12

Renforcement de l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur son territoire

Encouragement du développement de conventions tripartites d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus [CL54 de M. Jumel (GDR - NUPES), et identique de Mme Spillebout, rapporteure].

Article 13

Création d’un espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux

Rétablissement de l’article [CL76 de Mme Spillebout, rapporteure].

Article 14

Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres

Assortir à la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance la désignation d’un agent coordinateur [CL57 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].

Intégration parmi les membres de droit du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de citoyens tirés au sort [CL27 de M. Sébastien Rome (LFI - NUPES)].

Intégration parmi les membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance d’un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire [CL55 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].

Précision de la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, peuvent être associés au sein dudit conseil [CL58 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].

Garantie du statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance [CL56 de M. Sébastien Jumel (GDR - NUPES)].

Article 15 (nouveau)

Dispositions de cohérence visant à garantir l'application des dispositions de la loi dans les territoires ultramarins [CL99 de Mme Violette Spillebout, rapporteure et identique de M. Dunoyer (RE)].

Article 16 (nouveau) 

Demande de rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives et aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages [CL87 et CL88 de Mme Violette Spillebout, rapporteure] 

Article 17 (nouveau) 

Demande d’un rapport évaluant la proposition d’extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus durant les six années postérieures à la cessation de leur mandat [CL15 de M. Cormier-Bouligeon (RE)].

Article 18 (nouveau) 

Demande d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences [CL64 de M. Rudigoz (RE)]. 

Article 19 (nouveau) 

Demande de rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus [CL23 de M. Sébastien Rome (LFI - NUPES)].