Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, n° 2248, déposé le mercredi 28 février 2024.
Projet de loi, n° 2248
16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, n° 2248, déposé le mercredi 28 février 2024.
