Proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna, n° 2270, déposée le mardi 5 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2270
16e législature
Proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna, n° 2270, déposée le mardi 5 mars 2024.
