Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285, déposée le mardi 5 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2285
16e législature
Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285, déposée le mardi 5 mars 2024.
