Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198)., n° 2300-A0, déposé le mercredi 6 mars 2024.
Texte de la commission, n° 2300-A0
16e législature
