Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, n° 2302, déposé le mercredi 6 mars 2024.
Projet de loi, n° 2302
16e législature
