Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 2313, déposée le vendredi 8 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2313
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 2313, déposée le vendredi 8 mars 2024.
