Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels., n° 2399-A0, déposé le mardi 26 mars 2024.
Texte de la commission, n° 2399-A0
16e législature
