Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 2416, déposée le jeudi 28 mars 2024.
Proposition de loi, n° 2416
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 2416, déposée le jeudi 28 mars 2024.
