Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n°2257)., n° 2468-A0, déposé le mercredi 10 avril 2024.
Texte de la commission, n° 2468-A0
16e législature
