Proposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne, n° 2539, déposée le mardi 30 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2539
16e législature
