Proposition de loi visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de trois ans, n° 2556, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2556
16e législature
