Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 2574, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2574
16e législature
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 2574, déposée le jeudi 2 mai 2024.
