Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2622, déposée le mercredi 15 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2622
16e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2622, déposée le mercredi 15 mai 2024.
