Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Maintien au-delà de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection, des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate [CL34 de Mme Chandler (RE)].

Article 2 : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection

Article 3 : Adaptations outre-mer

La commission a adopté le texte ainsi modifié.