

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Accord


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Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970, déposée le mardi 5 décembre 2023.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.

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Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970, déposée le mardi 5 décembre 2023.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 5 décembre 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 23 janvier 2024Rapport sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970), n° 2078, déposé le mardi 23 janvier 2024.Mise en ligne : vendredi 26 janvier 2024 à 15h18
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Texte de la commissionMardi 23 janvier 2024Texte de la commission, n° 2078-A0, déposé le mardi 23 janvier 2024.Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 12h57
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– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Maintien au-delà de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection, des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate [CL34 de Mme Chandler (RE)].
Article 2 : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection
Article 3 : Adaptations outre-mer
La commission a adopté le texte ainsi modifié.
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Discussion en séance publiqueMardi 5 mars 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970)., n° 2078-A0, déposé le mardi 23 janvier 2024.Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 12h57
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 5 mars 2024

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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 mars 2024
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Rapport de la commissionMardi 30 avril 2024
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Texte de la commissionMardi 30 avril 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380)., n° 558, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 14 mai 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380)., n° 558, déposé le mardi 30 avril 2024.Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 0h00
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2622, déposée le mercredi 15 mai 2024.Mise en ligne : jeudi 16 mai 2024 à 14h36
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ConvocationMercredi 15 mai 2024Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 21 mai 2024Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2635, déposé le mardi 21 mai 2024.Mise en ligne : jeudi 23 mai 2024 à 14h45
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 21 mai 2024
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 21 mai 2024Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate., n° 2635-A0, déposé le mardi 21 mai 2024.Mise en ligne : mardi 21 mai 2024 à 19h10
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 21 mai 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622)., n° 610, déposé le mardi 21 mai 2024.Mise en ligne : mardi 21 mai 2024 à 0h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatLundi 3 juin 2024
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622)., n° 610, déposé le mardi 21 mai 2024.Mise en ligne : mardi 21 mai 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 3 juin 2024
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Lecture à l'Assemblée nationaleMercredi 5 juin 2024
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate., n° 2635-A0, déposé le mardi 21 mai 2024.Mise en ligne : mardi 21 mai 2024 à 19h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 5 juin 2024
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Publiée au Journal Officiel du vendredi 14 juin 2024
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Baromètre de l'application des lois