Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 31 janvier 2024
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 mars 2024
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 15 mai 2024
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 13 juin 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023 (16e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023 (16e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 6 mars 2024
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 15 mai 2024
Accord
Promulgation de la loi
Jeudi 13 juin 2024
  • Baromètre de l'application des lois