Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2627, déposée le jeudi 16 mai 2024.
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2627, déposée le jeudi 16 mai 2024.