Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 8 novembre 2022, T.A. n° 27.
Projet de loi, T.A. n° 27
16e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 le 8 novembre 2022, T.A. n° 27.
