Projet de loi, T.A. n° 32

16e législature

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur le 22 novembre 2022, T.A. n° 32.

Projet de loi, T.A. n° 32 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 16ème législature
Voir la page de l'organe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON