Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 décembre 2022, T.A. n° 45.
Proposition de loi, T.A. n° 45
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite le 2 décembre 2022, T.A. n° 45.
